CONDITIONS GÉNÉRALES

 

TITULAIRE

  • 1. Le site www.pharmacievertefeuille.be est un site exploité par la Pharmacie de la Verte Feuille, sise Chaussée de Renaix 188 à 7500 Tournai, enregistrée sous le n° APB 578106 et inscrite à la TVA sous le n° d’entreprise BE 464.219.234 et dont le titulaire est Pierre DOGOT.
  • 2. Tous droits, titres et intérêts appartiennent à l’entreprise susmentionnée.
    Le site est la propriété de la Pharmacie de la Verte Feuille Sa et donc rien ni partie ne peut être modifié ou copié sans la permission expresse et écrite délivrée au préalable par l’entreprise susmentionnée.
  • 3. Le site est notifié auprès de l’AFMPS

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Tout client qui passe une commande reconnaît avant la clôture de celle-ci avoir pris connaissance des conditions générales.
La validation de la commande nécessite la reconnaissance de ces conditions de vente.

 

GÉNÉRALITÉS ET OBJET

1. Les conditions générales de vente s’appliquent à toute vente effectuée sur le site de la Pharmacie de la Verte Feuille et déterminent les conditions de vente des produits proposés.
2. Les achats sur le site de la pharmacie de la Verte Feuille ne peuvent être opérés que par des personnes majeures et les produits sont destinés exclusivement à leur usage personnel.
En aucun cas, la revente partielle ou totale des produits achetés sur le site ne sera tolérée.
3. le site de la Pharmacie de la Verte Feuille offre à la vente en ligne des produits non soumis à la prescription médicale. Les ventes à l’étranger n’autorisent que les produits de parapharmacie, la législation belge ne permettant l’exportation d’aucun médicament.
4. Tout produit soumis à la prescription ne peut eu aucun cas être commandé mais seulement réservé et sa délivrance sera effectuée dans l’officine même, moyennement paiement.

 

COMMANDE

1. Lors de la connexion sur le site de la Pharmacie de la Verte Feuille, le client peut passer une commande pour un ou plusieurs produits. Après sélection, le client peut valider son panier d’achats, le valider et confirmer sa commande après acceptation des conditions générales.
2. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la vente. La Pharmacie ne sera en aucun cas tenue pour responsable si le client a procédé à des erreurs lors de ses achats en ligne qui pourraient donner lieu à des conséquences telles que retard de livraison, impossibilité de livraisons, modifications des prix d’achat ou de livraison,…). La Pharmacie n’est également pas responsable des erreurs commises par le client au sujet de ses coordonnées et de celles du destinataire. La Pharmacie de la Verte Feuille se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur votre commande. En cas de refus, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande ainsi que le paiement.
3. Dès réception de la commande, le client recevra un mail de confirmation ainsi que la facture de la transaction qu’il pourra imprimer et dont un double accompagnera le colis.
4. En cas de rupture de stock d’un produit, la Pharmacie de la Verte Feuille contactera le client par mail pour lui en faire part, lui notifier un éventuel délai de livraison, lui notifier l’éventuelle impossibilité de lui faire parvenir le dit-produit ou lui proposer une alternative.
Le client reste alors libre d’annuler la commande d’un produit ou de toute la commande. Il le communique à la Pharmacie dans les plus brefs délais ; à défaut toute la commande sera annulée.
5. La Pharmacie de la Verte Feuille se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si le client ne respecte pas les conditions générales de vente, si une vente antérieure passée par ce client a posé un souci de quelque ordre qu’il soit (paiement, usage inapproprié de produits ou du site,..) La pharmacie se réserve d’ailleurs le droit d’interdire l’accès à des internautes sans aucune justification.
6. Si le client ne trouve pas un produit sur le site de la Pharmacie de la Verte Feuille, il peut contacter celle-ci à l’adresse mail indiquée sur le site ou au numéro également mentionné sur le site.

 

PRIX

1. Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euro TVA comprise, et par unité
2. Lorsque une commande est passée, le prix appliqué est celui du moment où la commande est passée.
3. Les prix sont actualisés régulièrement ainsi que la gamme de produits.
4. les prix mentionnés sur le site ne comprennent pas les frais d’envoi.
5. Le prix total de la facture comprendra la somme des achats des produits TTC et TVAC ainsi que les frais divers et de transports.
6. La facture est à payer selon un des moyens proposés sur le site. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera annulée et le client recevra une notification de cette annulation.

 

LIVRAISON – FRAIS D’ENVOI

1. Toute livraison se fera après réception de votre paiement. Selon l’AR du 21 janvier 2009, il est prévu une livraison dans les 2 jours. Cependant un délai raisonnable de 72 heures comme indiqué sur le site sera pris en compte. Toutefois, si la destination le nécessite ou les conditions d’approvisionnement sont difficiles, ce délai pourrait être dépassé et dans ce cas, le client serait averti par mail. Le client serait alors libre d’annuler sa commande sans frais.
2. La livraison ne sera effectuée qu’après la réception du paiement.
3. La Pharmacie de la Verte Feuille est dûment mandatée par le client afin d’assurer le transport mais ne sera pas tenue au paiement des frais de transports qui incombent entièrement au client.
4. Les tarifs sont indiqués sur le site de la Pharmacie de la Verte Feuille et consultables à tout moment.
5. La pharmacie de la Verte Feuille n’est en rien responsable des incidents lors du transport ni du retard que la livraison pourrait prendre pendant le transport.
6. Dès la réception de la commande, le client est tenu d’en vérifier la conformité et en cas de produits abîmés ou manquants, il en fera la remarque au transporteur et le fera notifier sur le bon. Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle a été notifiée d’abord au transporteur. Le client est aussi tenu de lire les notices et de prendre connaissance des conditions d’usage des produits commandés.
7. En cas d’absence du client à deux reprises, le colis sera retourné à la poste ou au transporteur à la Pharmacie de la Verte Feuille qui avertira le client. Une nouvelle livraison ne sera possible que si de nouveaux frais de transport sont assumés par le client.
8. Les frais de port sont à consulter sur le site est sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

 

DÉLAI DE RÉTRACTION

1. Conformément à la législation sur la vente à distance (loi 6 avril 2010)ainsi que l’AR du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, le client a le droit de renoncer à son achat (à l’exclusion des médicaments permis à la vente en ligne et des dispositifs médicaux, sauf en cas d’anomalie) dans un délai de 14 jours calendrier, sans pénalité et sans motif et ce à compter de la date de la réception des produits.
2. Ces produits seront alors retournés à la Pharmacie de la Verte Feuille dans leur état et dans leur emballage d’origine accompagnés de toute notice ou accessoire inclus dans la boîte. L’adresse de renvoi est Pharmacie de la Verte Feuille, Chaussée de Renaix 188 à 7500 Tournai. Le renvoi se fera exclusivement aux frais de l’acheteur et sous son entière responsabilité. Toutefois si des frais devaient incomber à la Pharmacie de la Verte Feuille, ils seraient déduits de la valeur à rembourser au client.
3. Le délai de remboursement est d’un mois à compter de la réception de la marchandise par la Pharmacie mentionnée ci-dessus.
4. Le client s’engage à donner toutes les informations concernant la commande ainsi que le numéro de compte pour le remboursement par mail.

 

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

1. La Pharmacie de la Verte Feuille n’est en rien responsable des dommages subis par les colis lors de leur transport ainsi que des éventuels produits disparus lors du transport. En cas de problème et après signalement au transporteur ou à la poste, le client doit avertir la Pharmacie par mail et ce dans un délai de 48 h ; après ce délai, la réception de la commande sera considérée comme complète et correcte.
2. La Pharmacie de la Verte Feuille n’est nullement responsable de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
3. Elle n’est en aucun cas responsable des modifications apportées par les fabricants et les notices et informations publiées sur le site sont à titre d’indication et ces informations ne peuvent rendre responsable la Pharmacie de la Verte Feuille d’une quelconque erreur, omission ou modification éventuelle.
4. La Pharmacie de la Verte Feuille n’est pas engagée pour les ennuis et dommages liés à l’utilisation d’internet comme une rupture de connexion, la présence de virus informatiques ou toute autre intrusion extérieure facilitée par le net.
5. La responsabilité de la Pharmacie de la Verte Feuille est limitée à la valeur de la commande.
6. Les photos fournies sont à tire indicatif et la discordance entre la photo et le produit livré ne peut être invoqué comme motif de refus ou de réclamation.
Le client s’engage à lire la notice du fabricant affichée sur l’emballage ou fournie avec le produit et s’informer des conditions d’emploi à respecter ; les informations publiées sur le site n’ont qu’un caractère indicatif et ne peuvent être incriminé de manque de précision.
7. Le site de la Pharmacie de la Verte Feuille comporte des liens vers d’autres sites Internet. En aucun cas, ni la pharmacie ni son (ses) titulaire(s) ne pourra être tenus pour responsables de ce qui est édité dans ses sites externes.
8. Toute réclamation est adressée par courriel à l’adresse mentionnée sur le site.

 

ADAPTATION ET DURÉE

Les conditions générales s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne du site. La Pharmacie de la Verte Feuille se réserve le droit de modifier les Conditions générales de Vente sans notification préalable. Les changements sont alors prioritaires sur les conditions antérieures et n’ont aucun effet rétroactif. En cas de changement de conditions générales de vente, un client antérieur se verra invité à accepter à nouveau les conditions générales de vente modifiées.

 

COPIE

Tout le contenu du site lié à la Pharmacie de la Verte Feuille est protégé par la loi sur les droits d’auteur et par les principes du droit de propriété intellectuelle.

 

VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi, vous donnez vos coordonnées et données personnelles sous consentement et ces données doivent être exactes afin d’être traitées de la meilleure façon qu’il soit pour l’envoi des produits ;
Conformément à la loi sur la protection de la vie privée, le traitement des informations a été notifié dans une déclaration auprès de la dite Commission. Le client dispose toujours d’un droit d’accès à ses données personnelles sur le site de la Pharmacie de la Verte Feuille.
La Pharmacie de la Verte Feuille s’engage à ne donner aucunes coordonnées de ses clients à une tierce personne physique ou morale.
Les différentes données personnelles que nous récoltons sont

a. votre adresse postale qui sert pour l’envoi de votre commande
b. votre adresse e-mail qui permet de communiquer pour la bonne réalisation de la commande
Celle-ci vous permet aussi de vous inscrire à une newsletter que nous éditons.
c. votre numéro de téléphone ou de GSM pour vous contacter en cas de problème
Si le client ne désire plus recevoir de newsletter, il en fera part par mail.

 

LITIGE- JURIDICTION –LÉGISLATION APPLICABLE

Tout litige est de la compétence exclusive de la juridiction de l’arrondissement de Tournai et seul le droit belge est d’application ; les conditions de vente étant soumises à la loi belge.

 

ADRESSE

188 Chaussée de Renaix  – 7500  – TOURNAI  – BELGIQUE  – N° d’autorisation : APB 578106